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Définition de "TCI"

TCI

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est une juridiction de premier degré qui statue sur les litiges relatifs à:
1- l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie.
2- l'état d'inaptitude au travail.
Par exemple, en cas de désaccord avec les décisions de la Sécurité sociale (pension invalidité, IPP), de la CDAPH (orientation en établissement spécialisé, taux d'incapacité).

La décision du TCI peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont aussi susceptibles de pourvoi en cassation.

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