SDA
Schéma directeur d’accessibilité
L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'élaboration de schémas directeurs d’accessibilité (SDA) des services de transports.
Ils servent à :
- organiser la programmation de la mise en accessibilité du service de transport.
- définir les modalités de l'accessibilité.
- identifier les cas d'impossibilité techniques et préciser le "transport de substitution".
- déterminer les modalités de maintenance.
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