FSI
Fonds spécial d'invalidité
Le fonds spécial d'invalidité (FSI) concerne les dépenses correspondant à l'allocation supplémentaire due en cas d'invalidité définies au chapitre V bis du livre 8 du code de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires de cette allocation supplémentaire d'invalidité, sont les agents qui relèvent des autres régimes que le régime général de la sécurité sociale.
La Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion financière de ce fonds, par le biais d'une convention signé avec l'état qui définit son objet, son champ d’application, les dates et modalités de versement, etc.
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