Ad'AP
Agenda d’Accessibilité Programmée
Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 conformément aux obligations de la loi, doivent déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est donc obligatoire pour eux et sera validé par le préfet.
L'Ad'AP est constitué d'un calendrier mais aussi d'engagements financiers de la part du propriétaire et son non-respect pourra entraîner des sanctions financières..
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