IPP
Incapacité permanente partielle
L' Incapacité permanente partielle (IPP) est un pourcentage représentant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement (donc mesurées après "consolidation") et qui diminuent la capacité physique d'une personne, victime d'un accident.
Le but est de mesurer / réparer l'atteinte (physique, psychologique, sensorielle ou intellectuelle) à l'intégrité physiologique de la personne. L'impact sur l'activité professionnelle de la personne relève, elle, du préjudice professionnel.
Le taux d'I.P.P. permet de calculer l'indemnité que les tribunaux peuvent être amenés à prononcer.
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