Définition de "Amendement Creton"

Amendement Creton

Article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 crée l'alinéa dit “amendement Creton”

Dispositif législatif permettant le maintien temporaire dans leur établissement de jeunes handicapés atteignant l'âge de 20 ans lorsqu’'ils ont une orientation par la CDAPH vers un établissement pour adultes mais sont dans l'’attente d’'une place.

Autres entrées du glossaire des abréviations du handicap :

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